ONE Trainers Astro 4 Turf Puma Childrens Vous êtes ici : Accueil Ressources pratiques Femme 4 Revolution 4 Nike Nike Revolution Nike 4 Revolution Tennis Tennis Revolution Tennis Nike Femme Femme FAqpw0xx Fiscalité Exercice d'une activité lucrative

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Par définition, les fondations, les fondations d'entreprises et les fonds de dotation sont des organismes d'intérêt général, à gestion désintéressée.

Ils peuvent néanmoins exercer des activités lucratives si leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes. En d'autres termes, les activités lucratives doivent rester accessoires, c'est-à-dire que les recettes commerciales ne doivent pas dépasser 20% à 30% de l'ensemble des moyens de financement de l'organisme.

Attention, les activités lucratives doivent impérativement être sectorisées comptablement.

 

Dans ce cadre, l'article Nemeziz Tango 4 18 adidas Messi Turf Tennis Astro Enfants dqzIWE7Pwdu code général des impôts dispose que les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés tant que le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634€.

De même, l'article 261 du code général des impôts dispose que les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée tant que le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 145€.

A titre exceptionnel, prévu par l'article 261, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les fondations, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont entièrement exonérées de la TVA. En conséquence, l'instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20170405 (point 90) indique que ces six manifestations ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 61 634 €. Néanmoins, ces recettes doivent rester accessoires.

 

Enfin, dès lors que les activités lucratives ne sont plus accessoires, elles doivent être externalisées dans une structure commerciale soumise aux impôts commerciaux. Cette sectorisation est nécessaire afin que le régime d'intérêt général de l'organisme ne soit pas contaminé par la lucrativité.

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