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Pour mener à bien son mandat de conformité, la City Ld00 Nike 2 Ld00 2 City Trainer Nike Trainer wBS5aExqE (Loi R-20) octroie plusieurs pouvoirs à la Commission de la construction du Québec (CCQ).

La CCQ peut notamment :

  • pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’un chantier de construction ou se présenter aux bureaux des employeurs ;
  • exiger de toute personne concernée tout renseignement ou document relatif à des travaux de construction ; 
  • recommander des poursuites auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsque des infractions sont constatées ;
  • intenter des poursuites civiles, notamment pour recouvrer les salaires non pays aux travailleurs.

Suspension de travaux et pouvoirs de commissaire

La CCQ dispose également de pouvoirs extraordinaires, dont celui de procéder à la TR 0 Mens 3 Under Trainers Limitless Armour Armour awxqwfTt1, et ceux de commissaire prévus à la Loi sur les commissions d’enquête.

Trainers Ladies 0 2 Skechers Appeal Flex La CCQ peut suspendre les travaux sur un chantier de construction lorsque ceux-ci sont exécutés par des individus non détenteurs des licences et des certificats de compétence requis.

Dans le cadre d’une enquête, la CCQ peut faire usage de ses pouvoirs de commissaire. Elle peut, entre autres, obliger une personne à comparaître et à répondre à toutes ses questions relatives aux matières qui font l’objet d’une enquête.

Signaler une situation non conforme



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